docs: switch approved platforms without losing invoice history

docs/comprendre/changer-plateforme-historique.md

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+# Changer de plateforme agréée sans perdre son historique
+
+**Réponse courte.** Depuis le décret du 27 juillet 2026, changer de plateforme
+agréée (PA) est un droit garanti, pas une négociation avec votre prestataire :
+vos données de facturation, vos adresses de routage dans l'annuaire et votre
+historique de factures sont portables. Ce que la portabilité ne fait pas, en
+revanche, c'est déplacer instantanément dix ans d'archives dans le système de
+la nouvelle plateforme. Voici ce que ce droit recouvre concrètement, ce qu'il
+ne couvre pas, et où se situe un outil comme gofact.
+
+---
+
+## Pourquoi cette question ne se posait pas avant
+
+Avant l'entrée en vigueur du cadre réglementaire de 2026, rien n'obligeait une
+plateforme de facturation à faciliter le départ d'un client. La portabilité —
+récupérer ses données, garder trace de son historique — dépendait entièrement
+de ce que le contrat commercial prévoyait, et beaucoup ne prévoyaient rien de
+précis sur ce point.
+
+La réforme change cette donne parce qu'elle change la nature de la relation :
+une plateforme agréée (PA) n'est plus seulement un fournisseur logiciel, c'est
+un intermédiaire obligatoire dans un dispositif fiscal. Un intermédiaire
+obligatoire ne peut pas, dans le même mouvement, retenir ce qui vous
+appartient au moment où vous voulez en changer. Le
+[décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487)
+transpose cette logique dans le code général des impôts : le changement de
+plateforme devient une procédure encadrée plutôt qu'un sujet laissé à la
+bonne volonté de chacun.
+
+## Un droit, pas une négociation
+
+Le texte distingue trois choses qui doivent vous suivre lorsque vous quittez
+une plateforme agréée pour une autre :
+
+- **Vos données de facturation** — vos clients, vos fournisseurs, l'historique
+  de ce qui a été déposé et transmis en votre nom.
+- **Vos adresses électroniques de routage** — celles qui permettent à vos
+  partenaires de vous joindre dans l'annuaire (PPF), quelle que soit la
+  plateforme que vous utilisez à un instant donné. Sans mise à jour correcte
+  de ces adresses au moment de la bascule, une facture qui vous est destinée
+  peut continuer à être acheminée vers la plateforme que vous avez quittée.
+- **Un service minimal de l'ancienne plateforme pendant la transition** —
+  pour éviter une coupure brutale d'accès à vos documents le jour où vous
+  changez de prestataire.
+
+Le point le plus utile à retenir n'est pas la durée exacte de ce service
+minimal : les textes d'application en ont discuté plusieurs valeurs au cours
+des débats parlementaires, et une durée lue aujourd'hui peut ne plus être la
+bonne dans quelques mois. Le point qui compte, et qui ne varie pas, c'est que
+cette durée existe désormais par la loi, et que sa négociation ne dépend plus
+du bon vouloir de la plateforme que vous quittez. Avant tout changement,
+vérifiez la durée en vigueur directement auprès de votre plateforme actuelle
+ou de la documentation officielle à jour plutôt que sur une date que vous
+auriez lue ailleurs.
+
+## Ce que la portabilité ne fait pas
+
+Portabilité ne veut pas dire téléportation. Le jour où vous activez un compte
+chez une nouvelle plateforme agréée, elle ne dispose d'aucune facture traitée
+par l'ancienne : l'historique reste, dans un premier temps, chez le
+prestataire que vous quittez, avec l'obligation de vous y donner accès pendant
+la durée de service minimal évoquée plus haut.
+
+Concrètement, changer de plateforme suppose une étape que la loi ne fait pas
+à votre place : récupérer une copie de votre historique — export des factures,
+des statuts de traitement, des accusés de réception — avant, ou au moment du
+changement, plutôt que de compter sur un transfert automatique entre les deux
+systèmes. Les deux plateformes n'ont, techniquement, aucune raison de se
+parler directement.
+
+## Ce qui casse en pratique lors d'un changement
+
+Trois points de friction reviennent le plus souvent lorsqu'un changement de
+plateforme agréée est mal préparé :
+
+- **Une adresse de routage qui pointe encore vers l'ancienne plateforme.**
+  Les champs qui portent cette adresse dans une facture (BT-34 pour
+  l'émetteur, BT-49 pour le destinataire) doivent correspondre à ce qui est
+  inscrit dans l'annuaire au moment du dépôt. Une mise à jour tardive de
+  l'annuaire, pendant que vos partenaires facturent encore sur l'ancienne
+  adresse, produit exactement le défaut qu'une facture valide au sens de la
+  norme peut avoir : inacheminable, sans que rien dans le fichier ne le
+  signale à l'avance.
+- **Des factures « en transit » au moment de la bascule.** Une facture
+  déposée juste avant le changement, dont le statut n'est pas encore
+  définitif, doit continuer son cycle sur l'ancienne plateforme — changer de
+  prestataire au milieu d'un cycle de validation n'annule pas ce cycle.
+- **Un test des flux réels reporté après la bascule plutôt qu'avant.**
+  Vérifier l'adressage, la réception et l'export vers son logiciel de gestion
+  sur la nouvelle plateforme, avant qu'elle devienne la seule en service,
+  évite de découvrir un défaut de configuration au moment où il n'y a plus de
+  filet de sécurité.
+
+## Où gofact se situe
+
+gofact ne remplace pas cette procédure réglementaire et n'a pas vocation à la
+simplifier davantage que ce que la loi prévoit déjà : **gofact n'est pas une
+plateforme agréée**, et le changement de PA reste une démarche entre vous et
+les deux plateformes concernées.
+
+Ce que gofact change, c'est le point de départ de la question. Vos Factur-X
+existent, en clair, dans un dossier que vous possédez déjà, avant même leur
+dépôt sur une plateforme et indépendamment d'elle. Changer de plateforme
+change le tuyau qui achemine le fichier vers vos partenaires et vers
+l'administration ; le fichier lui-même — un PDF/A-3 avec son XML CII embarqué
+verbatim — n'a jamais dépendu de cette plateforme pour exister ou rester
+lisible. **gofact produit le fichier ; votre plateforme agréée le
+transporte.** Le jour où vous changez de plateforme, cette phrase reste
+vraie : seul le second tuyau change.
+
+## Ce que vous pouvez vérifier avant de changer
+
+1. **Demandez par écrit à votre plateforme actuelle les modalités exactes de
+   portabilité** — délais, format d'export, durée du service minimal en
+   vigueur à la date de votre demande. La loi les encadre, mais chaque
+   plateforme documente sa procédure différemment.
+2. **Vérifiez que vos adresses de routage sont mises à jour dans l'annuaire
+   au moment de la bascule**, pas après — un décalage de quelques jours suffit
+   à égarer une facture qui vous est destinée.
+3. **Gardez, de votre côté, une copie indépendante de vos Factur-X**, hors de
+   l'interface de la plateforme. C'est la seule chose qu'aucune procédure de
+   portabilité ne peut vous retirer, quelle que soit l'issue du changement.
+
+---
+
+## Sources
+
+- [Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487)
+- [Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees)
+- [Je consulte la liste des plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees)
+
+*Cet article décrit un dispositif général. Il ne constitue pas un conseil
+fiscal ou juridique. Pour votre situation particulière, adressez-vous à votre
+expert-comptable ou à votre plateforme agréée.*

mkdocs.yml

@@ -60,6 +60,7 @@ plugins:
           - comprendre/choisir-plateforme-agreee.md: Choisir sa plateforme agréée quand on facture peu
           - comprendre/anatomie-facturx.md: Ce qu'il y a vraiment dans un fichier Factur-X
           - comprendre/archiver-dix-ans.md: Ce que la loi demande et ce que produit gofact
+          - comprendre/changer-plateforme-historique.md: Portabilité, adressage et historique quand on change de PA
         Conformité et transmission:
           - conformite.md: Factur-X, PDF/A-3, EN 16931 et ce que gofact vérifie
           - pdp.md: Déposer ses factures sur une plateforme
@@ -79,6 +80,7 @@ nav:
       - Choisir sa plateforme agréée: comprendre/choisir-plateforme-agreee.md
       - Anatomie d'un Factur-X: comprendre/anatomie-facturx.md
       - Archiver dix ans: comprendre/archiver-dix-ans.md
+      - Changer de plateforme agréée: comprendre/changer-plateforme-historique.md
   - Conformité: conformite.md
   - Envoi PDP: pdp.md
   - FAQ & dépannage: faq.md