From 52a2c127c9b2fcc8447ff513ffb4cac5e6b7d986 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Benjamin Touchard Date: Mon, 28 Sep 2026 06:19:15 +0000 Subject: [PATCH] docs: explain how to switch approved platforms without losing invoice history Covers the portability rights introduced by the 27 July 2026 decree (data, routing addresses, invoice history) and what to check before switching, without citing the disputed minimum-service duration still moving in parliamentary debate. --- .../changer-plateforme-historique.md | 135 ++++++++++++++++++ mkdocs.yml | 2 + 2 files changed, 137 insertions(+) create mode 100644 docs/comprendre/changer-plateforme-historique.md diff --git a/docs/comprendre/changer-plateforme-historique.md b/docs/comprendre/changer-plateforme-historique.md new file mode 100644 index 0000000..d6448df --- /dev/null +++ b/docs/comprendre/changer-plateforme-historique.md @@ -0,0 +1,135 @@ +# Changer de plateforme agréée sans perdre son historique + +**Réponse courte.** Depuis le décret du 27 juillet 2026, changer de plateforme +agréée (PA) est un droit garanti, pas une négociation avec votre prestataire : +vos données de facturation, vos adresses de routage dans l'annuaire et votre +historique de factures sont portables. Ce que la portabilité ne fait pas, en +revanche, c'est déplacer instantanément dix ans d'archives dans le système de +la nouvelle plateforme. Voici ce que ce droit recouvre concrètement, ce qu'il +ne couvre pas, et où se situe un outil comme gofact. + +--- + +## Pourquoi cette question ne se posait pas avant + +Avant l'entrée en vigueur du cadre réglementaire de 2026, rien n'obligeait une +plateforme de facturation à faciliter le départ d'un client. La portabilité — +récupérer ses données, garder trace de son historique — dépendait entièrement +de ce que le contrat commercial prévoyait, et beaucoup ne prévoyaient rien de +précis sur ce point. + +La réforme change cette donne parce qu'elle change la nature de la relation : +une plateforme agréée (PA) n'est plus seulement un fournisseur logiciel, c'est +un intermédiaire obligatoire dans un dispositif fiscal. Un intermédiaire +obligatoire ne peut pas, dans le même mouvement, retenir ce qui vous +appartient au moment où vous voulez en changer. Le +[décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487) +transpose cette logique dans le code général des impôts : le changement de +plateforme devient une procédure encadrée plutôt qu'un sujet laissé à la +bonne volonté de chacun. + +## Un droit, pas une négociation + +Le texte distingue trois choses qui doivent vous suivre lorsque vous quittez +une plateforme agréée pour une autre : + +- **Vos données de facturation** — vos clients, vos fournisseurs, l'historique + de ce qui a été déposé et transmis en votre nom. +- **Vos adresses électroniques de routage** — celles qui permettent à vos + partenaires de vous joindre dans l'annuaire (PPF), quelle que soit la + plateforme que vous utilisez à un instant donné. Sans mise à jour correcte + de ces adresses au moment de la bascule, une facture qui vous est destinée + peut continuer à être acheminée vers la plateforme que vous avez quittée. +- **Un service minimal de l'ancienne plateforme pendant la transition** — + pour éviter une coupure brutale d'accès à vos documents le jour où vous + changez de prestataire. + +Le point le plus utile à retenir n'est pas la durée exacte de ce service +minimal : les textes d'application en ont discuté plusieurs valeurs au cours +des débats parlementaires, et une durée lue aujourd'hui peut ne plus être la +bonne dans quelques mois. Le point qui compte, et qui ne varie pas, c'est que +cette durée existe désormais par la loi, et que sa négociation ne dépend plus +du bon vouloir de la plateforme que vous quittez. Avant tout changement, +vérifiez la durée en vigueur directement auprès de votre plateforme actuelle +ou de la documentation officielle à jour plutôt que sur une date que vous +auriez lue ailleurs. + +## Ce que la portabilité ne fait pas + +Portabilité ne veut pas dire téléportation. Le jour où vous activez un compte +chez une nouvelle plateforme agréée, elle ne dispose d'aucune facture traitée +par l'ancienne : l'historique reste, dans un premier temps, chez le +prestataire que vous quittez, avec l'obligation de vous y donner accès pendant +la durée de service minimal évoquée plus haut. + +Concrètement, changer de plateforme suppose une étape que la loi ne fait pas +à votre place : récupérer une copie de votre historique — export des factures, +des statuts de traitement, des accusés de réception — avant, ou au moment du +changement, plutôt que de compter sur un transfert automatique entre les deux +systèmes. Les deux plateformes n'ont, techniquement, aucune raison de se +parler directement. + +## Ce qui casse en pratique lors d'un changement + +Trois points de friction reviennent le plus souvent lorsqu'un changement de +plateforme agréée est mal préparé : + +- **Une adresse de routage qui pointe encore vers l'ancienne plateforme.** + Les champs qui portent cette adresse dans une facture (BT-34 pour + l'émetteur, BT-49 pour le destinataire) doivent correspondre à ce qui est + inscrit dans l'annuaire au moment du dépôt. Une mise à jour tardive de + l'annuaire, pendant que vos partenaires facturent encore sur l'ancienne + adresse, produit exactement le défaut qu'une facture valide au sens de la + norme peut avoir : inacheminable, sans que rien dans le fichier ne le + signale à l'avance. +- **Des factures « en transit » au moment de la bascule.** Une facture + déposée juste avant le changement, dont le statut n'est pas encore + définitif, doit continuer son cycle sur l'ancienne plateforme — changer de + prestataire au milieu d'un cycle de validation n'annule pas ce cycle. +- **Un test des flux réels reporté après la bascule plutôt qu'avant.** + Vérifier l'adressage, la réception et l'export vers son logiciel de gestion + sur la nouvelle plateforme, avant qu'elle devienne la seule en service, + évite de découvrir un défaut de configuration au moment où il n'y a plus de + filet de sécurité. + +## Où gofact se situe + +gofact ne remplace pas cette procédure réglementaire et n'a pas vocation à la +simplifier davantage que ce que la loi prévoit déjà : **gofact n'est pas une +plateforme agréée**, et le changement de PA reste une démarche entre vous et +les deux plateformes concernées. + +Ce que gofact change, c'est le point de départ de la question. Vos Factur-X +existent, en clair, dans un dossier que vous possédez déjà, avant même leur +dépôt sur une plateforme et indépendamment d'elle. Changer de plateforme +change le tuyau qui achemine le fichier vers vos partenaires et vers +l'administration ; le fichier lui-même — un PDF/A-3 avec son XML CII embarqué +verbatim — n'a jamais dépendu de cette plateforme pour exister ou rester +lisible. **gofact produit le fichier ; votre plateforme agréée le +transporte.** Le jour où vous changez de plateforme, cette phrase reste +vraie : seul le second tuyau change. + +## Ce que vous pouvez vérifier avant de changer + +1. **Demandez par écrit à votre plateforme actuelle les modalités exactes de + portabilité** — délais, format d'export, durée du service minimal en + vigueur à la date de votre demande. La loi les encadre, mais chaque + plateforme documente sa procédure différemment. +2. **Vérifiez que vos adresses de routage sont mises à jour dans l'annuaire + au moment de la bascule**, pas après — un décalage de quelques jours suffit + à égarer une facture qui vous est destinée. +3. **Gardez, de votre côté, une copie indépendante de vos Factur-X**, hors de + l'interface de la plateforme. C'est la seule chose qu'aucune procédure de + portabilité ne peut vous retirer, quelle que soit l'issue du changement. + +--- + +## Sources + +- [Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487) +- [Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees) +- [Je consulte la liste des plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees) + +*Cet article décrit un dispositif général. Il ne constitue pas un conseil +fiscal ou juridique. Pour votre situation particulière, adressez-vous à votre +expert-comptable ou à votre plateforme agréée.* diff --git a/mkdocs.yml b/mkdocs.yml index 7ff6b9d..73b529b 100644 --- a/mkdocs.yml +++ b/mkdocs.yml @@ -60,6 +60,7 @@ plugins: - comprendre/choisir-plateforme-agreee.md: Choisir sa plateforme agréée quand on facture peu - comprendre/anatomie-facturx.md: Ce qu'il y a vraiment dans un fichier Factur-X - comprendre/archiver-dix-ans.md: Ce que la loi demande et ce que produit gofact + - comprendre/changer-plateforme-historique.md: Portabilité, adressage et historique quand on change de PA Conformité et transmission: - conformite.md: Factur-X, PDF/A-3, EN 16931 et ce que gofact vérifie - pdp.md: Déposer ses factures sur une plateforme @@ -79,6 +80,7 @@ nav: - Choisir sa plateforme agréée: comprendre/choisir-plateforme-agreee.md - Anatomie d'un Factur-X: comprendre/anatomie-facturx.md - Archiver dix ans: comprendre/archiver-dix-ans.md + - Changer de plateforme agréée: comprendre/changer-plateforme-historique.md - Conformité: conformite.md - Envoi PDP: pdp.md - FAQ & dépannage: faq.md