diff --git a/docs/comprendre/changer-plateforme-historique.md b/docs/comprendre/changer-plateforme-historique.md new file mode 100644 index 0000000..d6448df --- /dev/null +++ b/docs/comprendre/changer-plateforme-historique.md @@ -0,0 +1,135 @@ +# Changer de plateforme agréée sans perdre son historique + +**Réponse courte.** Depuis le décret du 27 juillet 2026, changer de plateforme +agréée (PA) est un droit garanti, pas une négociation avec votre prestataire : +vos données de facturation, vos adresses de routage dans l'annuaire et votre +historique de factures sont portables. Ce que la portabilité ne fait pas, en +revanche, c'est déplacer instantanément dix ans d'archives dans le système de +la nouvelle plateforme. Voici ce que ce droit recouvre concrètement, ce qu'il +ne couvre pas, et où se situe un outil comme gofact. + +--- + +## Pourquoi cette question ne se posait pas avant + +Avant l'entrée en vigueur du cadre réglementaire de 2026, rien n'obligeait une +plateforme de facturation à faciliter le départ d'un client. La portabilité — +récupérer ses données, garder trace de son historique — dépendait entièrement +de ce que le contrat commercial prévoyait, et beaucoup ne prévoyaient rien de +précis sur ce point. + +La réforme change cette donne parce qu'elle change la nature de la relation : +une plateforme agréée (PA) n'est plus seulement un fournisseur logiciel, c'est +un intermédiaire obligatoire dans un dispositif fiscal. Un intermédiaire +obligatoire ne peut pas, dans le même mouvement, retenir ce qui vous +appartient au moment où vous voulez en changer. Le +[décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487) +transpose cette logique dans le code général des impôts : le changement de +plateforme devient une procédure encadrée plutôt qu'un sujet laissé à la +bonne volonté de chacun. + +## Un droit, pas une négociation + +Le texte distingue trois choses qui doivent vous suivre lorsque vous quittez +une plateforme agréée pour une autre : + +- **Vos données de facturation** — vos clients, vos fournisseurs, l'historique + de ce qui a été déposé et transmis en votre nom. +- **Vos adresses électroniques de routage** — celles qui permettent à vos + partenaires de vous joindre dans l'annuaire (PPF), quelle que soit la + plateforme que vous utilisez à un instant donné. Sans mise à jour correcte + de ces adresses au moment de la bascule, une facture qui vous est destinée + peut continuer à être acheminée vers la plateforme que vous avez quittée. +- **Un service minimal de l'ancienne plateforme pendant la transition** — + pour éviter une coupure brutale d'accès à vos documents le jour où vous + changez de prestataire. + +Le point le plus utile à retenir n'est pas la durée exacte de ce service +minimal : les textes d'application en ont discuté plusieurs valeurs au cours +des débats parlementaires, et une durée lue aujourd'hui peut ne plus être la +bonne dans quelques mois. Le point qui compte, et qui ne varie pas, c'est que +cette durée existe désormais par la loi, et que sa négociation ne dépend plus +du bon vouloir de la plateforme que vous quittez. Avant tout changement, +vérifiez la durée en vigueur directement auprès de votre plateforme actuelle +ou de la documentation officielle à jour plutôt que sur une date que vous +auriez lue ailleurs. + +## Ce que la portabilité ne fait pas + +Portabilité ne veut pas dire téléportation. Le jour où vous activez un compte +chez une nouvelle plateforme agréée, elle ne dispose d'aucune facture traitée +par l'ancienne : l'historique reste, dans un premier temps, chez le +prestataire que vous quittez, avec l'obligation de vous y donner accès pendant +la durée de service minimal évoquée plus haut. + +Concrètement, changer de plateforme suppose une étape que la loi ne fait pas +à votre place : récupérer une copie de votre historique — export des factures, +des statuts de traitement, des accusés de réception — avant, ou au moment du +changement, plutôt que de compter sur un transfert automatique entre les deux +systèmes. Les deux plateformes n'ont, techniquement, aucune raison de se +parler directement. + +## Ce qui casse en pratique lors d'un changement + +Trois points de friction reviennent le plus souvent lorsqu'un changement de +plateforme agréée est mal préparé : + +- **Une adresse de routage qui pointe encore vers l'ancienne plateforme.** + Les champs qui portent cette adresse dans une facture (BT-34 pour + l'émetteur, BT-49 pour le destinataire) doivent correspondre à ce qui est + inscrit dans l'annuaire au moment du dépôt. Une mise à jour tardive de + l'annuaire, pendant que vos partenaires facturent encore sur l'ancienne + adresse, produit exactement le défaut qu'une facture valide au sens de la + norme peut avoir : inacheminable, sans que rien dans le fichier ne le + signale à l'avance. +- **Des factures « en transit » au moment de la bascule.** Une facture + déposée juste avant le changement, dont le statut n'est pas encore + définitif, doit continuer son cycle sur l'ancienne plateforme — changer de + prestataire au milieu d'un cycle de validation n'annule pas ce cycle. +- **Un test des flux réels reporté après la bascule plutôt qu'avant.** + Vérifier l'adressage, la réception et l'export vers son logiciel de gestion + sur la nouvelle plateforme, avant qu'elle devienne la seule en service, + évite de découvrir un défaut de configuration au moment où il n'y a plus de + filet de sécurité. + +## Où gofact se situe + +gofact ne remplace pas cette procédure réglementaire et n'a pas vocation à la +simplifier davantage que ce que la loi prévoit déjà : **gofact n'est pas une +plateforme agréée**, et le changement de PA reste une démarche entre vous et +les deux plateformes concernées. + +Ce que gofact change, c'est le point de départ de la question. Vos Factur-X +existent, en clair, dans un dossier que vous possédez déjà, avant même leur +dépôt sur une plateforme et indépendamment d'elle. Changer de plateforme +change le tuyau qui achemine le fichier vers vos partenaires et vers +l'administration ; le fichier lui-même — un PDF/A-3 avec son XML CII embarqué +verbatim — n'a jamais dépendu de cette plateforme pour exister ou rester +lisible. **gofact produit le fichier ; votre plateforme agréée le +transporte.** Le jour où vous changez de plateforme, cette phrase reste +vraie : seul le second tuyau change. + +## Ce que vous pouvez vérifier avant de changer + +1. **Demandez par écrit à votre plateforme actuelle les modalités exactes de + portabilité** — délais, format d'export, durée du service minimal en + vigueur à la date de votre demande. La loi les encadre, mais chaque + plateforme documente sa procédure différemment. +2. **Vérifiez que vos adresses de routage sont mises à jour dans l'annuaire + au moment de la bascule**, pas après — un décalage de quelques jours suffit + à égarer une facture qui vous est destinée. +3. **Gardez, de votre côté, une copie indépendante de vos Factur-X**, hors de + l'interface de la plateforme. C'est la seule chose qu'aucune procédure de + portabilité ne peut vous retirer, quelle que soit l'issue du changement. + +--- + +## Sources + +- [Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487) +- [Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees) +- [Je consulte la liste des plateformes agréées — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees) + +*Cet article décrit un dispositif général. Il ne constitue pas un conseil +fiscal ou juridique. Pour votre situation particulière, adressez-vous à votre +expert-comptable ou à votre plateforme agréée.* diff --git a/mkdocs.yml b/mkdocs.yml index 7ff6b9d..73b529b 100644 --- a/mkdocs.yml +++ b/mkdocs.yml @@ -60,6 +60,7 @@ plugins: - comprendre/choisir-plateforme-agreee.md: Choisir sa plateforme agréée quand on facture peu - comprendre/anatomie-facturx.md: Ce qu'il y a vraiment dans un fichier Factur-X - comprendre/archiver-dix-ans.md: Ce que la loi demande et ce que produit gofact + - comprendre/changer-plateforme-historique.md: Portabilité, adressage et historique quand on change de PA Conformité et transmission: - conformite.md: Factur-X, PDF/A-3, EN 16931 et ce que gofact vérifie - pdp.md: Déposer ses factures sur une plateforme @@ -79,6 +80,7 @@ nav: - Choisir sa plateforme agréée: comprendre/choisir-plateforme-agreee.md - Anatomie d'un Factur-X: comprendre/anatomie-facturx.md - Archiver dix ans: comprendre/archiver-dix-ans.md + - Changer de plateforme agréée: comprendre/changer-plateforme-historique.md - Conformité: conformite.md - Envoi PDP: pdp.md - FAQ & dépannage: faq.md